J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20036

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Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

NOR : JUSD9930180D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, notamment son article 65 ;
Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 modifié relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - L'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar.
« Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard